STATUTS


CENTRE D’INFORMATION DU DROIT DU TRAVAIL DIJON

Association soumise à la loi du 1er juillet 1901

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Centre d’Information du Droit du Travail Dijon

Article 2

Elle prend pour titre:

                CENTRE D’INFORMATION DU DROIT DU TRAVAIL DIJON

                et pour sigle : CIDTD

Article 3 : OBJET / BUT DE L’ASSOCIATION

Faciliter l’accès au droit du travail pour tou-te-s les citoyen-ne-s, notamment par le biais des nouvelles technologies ; faciliter l’accès aux informations juridiques et promouvoir les initiatives qui concourent à cet objet par tous moyens, dans la matière du droit du travail ; mettre en œuvre toutes actions, procéder à toutes acquisitions, requérir tous les moyens matériels et intellectuels favorisant cet objectif.

De renforcer la défense des salarié-es en général qu’ils / elles soient adhérent-e-s ou pas de l’association, ce par tous les moyens (manifestation, rassemblement, et cetera), de dénoncer et lutter contre le travail dissimulé.

Article 4 : DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : SIÈGE SOCIAL

Le siège de l’association est fixé à DIJON (21000).

Il peut être transféré en tout autre lieu, par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 6 : CHAMP D’ACTION ET D’INTERVENTION

L’action de l’association s’exerce principalement sur le plan départemental (Côte d’Or – 21). Ses moyens d’action sont fixés par le Conseil d’Administration qui détermine, dans le règlement intérieur, les modalités suivant lesquelles ils s’exercent.

ARTICLE 7 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de :

  1. a) Membres d’honneur (1)
  2. b) Membres actif-ves
  3. c) Adhérent-e-s

(1) LES MEMBRES D’HONNEUR

Les membres d’honneur de cette association sont celles et ceux à qui les statuts accordent une distinction statutaire en raison des services importants qu’ils / elles ont rendus.

Cette distinction est à vocation honorifique. Les membres d’honneur sont dispensé-e-s du paiement de toute cotisation.

Cette distinction peut concerner des personnes extérieures à l’association. Si tel était le cas, ce titre ne leur confère pas pour autant la qualité de membre actif.

Les membres d’honneur sont convié-es à l’assemblée générale de l’association, ils / elles ne sont toutefois ni électeur/trices ni éligibles au Conseil d’Administration. Leur qualité ne leur octroie aucun rôle actif.

ARTICLE 8 – ADMISSION

L’association est ouverte à tou-te-s, sans condition ni distinction. Peut devenir membre de l’association toute personne physique ou morale qui en fait la demande, partage les objectifs de l’association et qui est agréée par la majorité des membres actifs.

ARTICLE 9 : MONTANT DES ADHÉSIONS

Sont membres actif/ves celles et ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 6 € à titre de cotisation pour l’accès au portail salarié-es, pour les étudiants et précaires la somme demandée est de 3€ .

Sont membres d’honneur celles et ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils / elles sont dispensé-e-s de cotisations.

ARTICLE 10

Toutes les questions relatives aux salarié-e-s (salaires, emplois, etc…) sont examinées par le bureau et votées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 11

Les conventions avec les partenaires sont signées par le / la président-e après validation du Conseil d’Administration.

ARTICLE 12

Les frais (déplacements, fournitures, kms, etc.) sont remboursés sur présentation de notes de frais et de justificatifs sur la base URSSAF.

ARTICLE 13

Le montant de la cotisation sera maintenu le plus bas possible. Tout projet de révision sera soumis au vote de l’assemblée générale.

ARTICLE 14 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE OU D’ADHÉRENT-E-S 

La qualité de membre se perd par :

  • La démission, sur simple lettre, dont la rédaction est libre, (ou par email) adressée au / à la président-e de l’association, à l’adresse du siège. L’adhérent-e est alors radié-e de la liste des membres. Il / elle n’est plus redevable des cotisations futures et ne peut en aucun cas réclamer la rétrocession d’une quelconque de ses cotisations.
  • Non-paiement de cotisation : chaque adhérent-e est avisé-e de la nécessité de renouveler sa cotisation. Un mois après cet avis, sans paiement de la cotisation, l’adhérent-e est radié de plein droit de l’association.
  • Le décès.
  • Radiation : si un-e adhérent-e se livre à des actes allant manifestement à l’encontre du but de l’association ou nuisant à son bon fonctionnement, le bureau émet, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis motivé de procédure de radiation ainsi qu’une convocation devant le Conseil d’Administration afin que l’adhérent-e s’explique sur les faits qui lui sont reprochés. L’adhérent-e peut se faire assister d’un-e adhérent-e de son choix à cet entretien. Si l’adhérent-e ne se présente pas à l’entretien ou que l’entretien ne permet pas au Conseil d’Administration de s’assurer que l’adhérent-e renonce aux actes qui font l’objet de la procédure, l’adhérent-e est radié-e de l’association sur proposition du Conseil d’Administration, et reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception le lui signifiant. Cette même lettre devra être faite par le / la président-e.

Procédure de radiation

1) Convocation (envoi de la convocation)

– par lettre recommandée à l’adresse habituelle de l’adhérent-e (celle connue par l’association).

– par mail ou lettre simple, aux membres du Conseil d’Administration.

Contenu de la convocation

  1. a) Motif de la convocation : Cette lettre doit préciser clairement (sans équivoque) l’objet de la convocation, à savoir qu’une radiation est envisagée, l’exposé des motifs justifiant la convocation.
  2. b) Assistance de l’adhérent-e : la convocation doit rappeler « que l’adhérent-e peut se faire assister pour cet entretien par un adhérent(e) de son choix appartenant à l’association (cette mention est obligatoire)
  3. c) Lieu, date et heure de la convocation : la convocation doit en outre indiquer la date, l’heure et le lieu de cet entretien.

2) Délai de la convocation : l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée (pour l’adhérent-e convoqué-e, il en est de même pour les membres du Conseil d’Administration).

3) Déroulement de l’entretien : Les membres du Conseil d’Administration sont tenu-e-s d’écouter les explications de l’adhèrent-e et de faire éventuellement des recherches complémentaires.

Les propos sont libres et ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de radiation.

4) Après l’entretien : lorsque le Conseil d’Administration décide de radier l’adhérent-e, le bureau (le / la président-e) lui notifie la décision du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte précisément l’énoncé du ou des motifs invoqués par le Conseil d’Administration.

Le contrat d’association (l’adhésion) est un contrat de droit privé soumis, comme tel, à la liberté contractuelle.

Article 15 : RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :

– les cotisations versées par ses membres,

– le revenu de ses productions, publications et des biens qu’elle possède,

– les subventions qui peuvent lui être accordées,

– les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter tous services dont elle assure le fonctionnement,

– le produit des fêtes ou manifestations organisées par ses soins, et d’une façon générale, toutes les autres ressources permises par la loi,

– les dons.

ARTICLE 16 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tou-te-s les membres de l’association, quel que soit leur titre à jour de leur adhésion.

Elle se réunit dans les 6 mois suivant la clôture des comptes.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqué-e-s par mail par les soins du / de la secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le / la président-e, assisté-e des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le / la trésorier-ère rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présent-e-s ou représenté-e-s.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortant-e-s du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absent-e-s ou représenté-e-s.

ARTICLE 17 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrit-e-s, le / la président-e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution, ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire (soit par mail).

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présent-es.

Article 18 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration. Dans ce cas, la proposition de modification doit parvenir au Conseil d’Administration trois mois au moins avant l’assemblée générale réunie à cet effet.

Cette assemblée générale extraordinaire a la même composition que l’assemblée générale ordinaire. Elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de mandats représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des suffrages exprimés (total des mandats pour et contre).

Article 19 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’organe de direction et d’orientation entre les assemblées générales est le Conseil d’Administration.

Le nombre de conseillèr-e-s évolue en fonction de l’importance des effectifs de l’association. Il est fixé au moins trois mois avant l’assemblée générale, suivant la procédure prévue au règlement intérieur. Il se compose au minimum de 2 et au maximum de 12 élus.

Le Conseil d’Administration doit examiner la compatibilité entre la profession exercée par un-e candidat-e et les mandats qui peuvent lui être confiés. Le règlement intérieur fixe les modalités de candidatures.

Article 20

Chaque conseillèr-e, pour être élu-e au Conseil d’Administration, doit réunir la majorité des suffrages exprimés (total des voix pour et contre).

En cas de candidatures supérieures au nombre de postes à pourvoir, les candidat-es élu-e-s seront ceux ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de voix pour le dernier siège à pourvoir, le / la plus jeune est élu-e.

Article 21

Après trois absences consécutives non justifiées d’un-e de ses membres, celui-ci ou celle-ci est considéré-e comme démissionnaire du conseil après information et consultation de la structure dont il / elle émane.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement du (des) membre(s).

Dans l’intervalle des assemblées générales, le Conseil d’Administration peut coopter des conseillèr-e-s supplémentaires. Le Conseil d’Administration est élu pour la durée qui sépare deux assemblées générales ordinaires.

Article 22

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué, soit par le / la président-e, soit par le / la secrétaire ou sur demande du quart de ses membres.

La présence de la moitié plus un des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés du / de la  président-e ou du / de la secrétaire de séance ou de toute autre personne désignée par le conseil à ce sujet.

Article 23

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres le bureau composé au moins d’un-e président-e, un-e trésorièr-e et un-e secrétaire. Il peut être complété par des adjoint-e-s et des membres. Le Conseil d’Administration en fixe le nombre. Le mandat du bureau a la même durée que celui du Conseil d’Administration.

Article 24

Le Conseil d’Administration possède les pouvoirs les plus étendus, et notamment :

  1. a) Il fixe le siège de l’association, établit (et modifie si besoin) le règlement intérieur pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts,
  2. b) Il décide de la location et de l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet social,
  3. c) Après chaque assemblée générale, il procède à la définition des secteurs d’activité de l’association,
  4. d) Il vote le budget prévisionnel et gère les biens et intérêts de l’association,
  5. e) Il connaît les différends survenant entre ses membres et l’association. Il donne mission au bureau de prendre les décisions nécessaires pour la solution des litiges. Le bureau rend compte de son mandat,
  6. f) Il fixe le nombre et la nature des postes de salarié-e-s de l’association,
  7. g) Il désigne l’ensemble des représentants de l’association. Ceux-ci / celles-ci lui rendent compte de leur mandat.

Article 25

L’association est représentée en justice, devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives, auprès des pouvoirs publics, de tout organisme ou conseil public ou privé, et dans tous les actes de la vie civile, sur mandat du bureau, par le / la président-e ou toute autre personne désignée à cet effet.

 

Article 26

Les membres du Conseil d’Administration n’ont droit à aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, leurs frais de déplacement, de mission ou d’éventuelles pertes de salaires, sont remboursés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 27 – LE BUREAU

Le bureau est élu lors du premier Conseil d’Administration qui suit l’assemblée générale.

C’est l’exécutif de l’organisation. A cet effet, le Conseil d’Administration lui délègue un certain nombre de pouvoirs. Dans l’exécution de son mandat, le bureau a une fonction dynamique d’impulsion de l’action, de proposition et de gestion de l’organisation

Il coordonne le travail des secteurs d’activité. Il suit le fonctionnement du secrétariat.

Après trois absences non justifiées d’un-e de ses membres, celui-ci ou celle-ci est considéré-e comme démissionnaire du bureau.

Article 28

Le bureau se réunit ordinairement six fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le / la président-e, le / la secrétaire ou le / la trésorièr-e

Article 29 : DISSOLUTION

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association, et convoquée spécialement à cet effet, doit représenter au moins la moitié plus un du nombre total des mandats dont disposent l’ensemble des adhérent-es.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de mandats représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Article 30

Les présents statuts sont applicables dès leur adoption par l’assemblée générale réunie à cet effet.  

Article 31 – APPROBATION – DECLARATION

Les présents statuts doivent faire l’objet des déclarations prescrites par la loi du 1er juillet 1901.

 

Fait à Dijon le 26 mars 2019