La procédure de licenciement

La procédure de licenciement est individuelle et s’applique à toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’initiative de l’employeur :

  1. pour une cause personnelle,
  2. pour une cause économique, lorsqu’elle touche moins de 10 salariés.

 

Elle ne s’applique pas :

  • à la rupture d’un CDD,
  • à la rupture du contrat d’apprentissage,
  • lors de la période d’essai.

 

La procédure se décompose comme suit :

  1. convocation à un entretien préalable
  2. délai minimal de 5 jours ouvrables
  3. entretien préalable à licenciement, ou en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement
  4. notification du licenciement
  5. préavis de licenciement
  6. indemnité de licenciement
  7. remise des documents obligatoires :

 

En cas de désaccord sur les motifs ou la régularité du licenciement, le salarié peut saisir le tribunal des prud’hommes pour voir juger son licenciement :