LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE NOTRE ASSOCIATION


CENTRE D’INFORMATION DU DROIT DU TRAVAIL DIJON

Association soumise à la loi du 1er juillet 1901

ARTICLE 1 – Moyens d’action de l’association

1.1 L’association exerce son activité par la tenue régulière de permanences, la constitution de commissions thématiques permettant de finaliser des actions extérieures d’information et de sensibilisation de différentes catégories de salarié-es, la recherche de partenariats, la mise en œuvre d’actions de communication, la représentation dans les instances institutionnelles (organismes divers, syndicats de salarié-es, professionnels, etc…). L’organe de décision et de suivi de ses actions est le Conseil d’Administration.

1.2 Les actions réalisées sont recensées de façon exhaustive sur un tableau de suivi servant à établir le rapport d’activité annuel présenté à l’assemblée générale.

ARTICLE 2 – Fonctionnement de l’assemblée générale

2.1 L’assemblée générale de l’association est constituée par les adhérent-e-s étant à jour de cotisation.

2.2 L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par le Conseil d’Administration sortant. Chaque adhérent-e peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Elle devra parvenir au / à la président-e au plus tard 5 jours avant l’envoi des convocations de l’assemblée générale. Le bureau s’engage à avertir les adhérent-e-s par tout moyen de communication, au minimum 30 jours avant la date d’assemblée générale.

2.3 Les délibérations de l’assemblée générale sont valables quel que soit le nombre de membres présent-e-s ou représenté-e-s.

ARTICLE 3 – Fonctionnement du Conseil d’Administration

3.1 Le nombre de conseillèr-e-s est indiqué par les statuts (minimum 2, maximum 12), ce nombre est fixé par le Conseil d’Administration en fonction de l’importance des effectifs de l’association. Ce nombre peut être réduit ou augmenté en cas d’urgence (démission, maladie, absences répétées sans motifs sérieux, décès). Dans ces cas-là, le Conseil d’Administration peut nommer en urgence de nouveaux membres du bureau volontaires proposés au Conseil d’Administration, à la majorité des présents et représentés.

3.2 Les candidat-e-s au Conseil d’Administration doivent être adhérent-e-s depuis au moins 1 an à la date de l’assemblée générale et justifier d’au moins 6 mois d’activité au sein de l’association. Les candidatures devront parvenir au plus tard 7 jours avant la date de l’assemblée générale au siège de l’association. Leur validité sera vérifiée par le Conseil d’Administration. En cas d’un nombre insuffisant de candidatures, il pourra être fait appel à candidat-e-s lors de l’assemblée générale. Les candidat-e-s devront répondre aux critères indiqués ci-dessus et à l’article 19 des statuts sauf cas d’urgence (démission, maladie, absences répétées sans motifs sérieux, décès), dans ces cas-là le Conseil d’Administration peut nommer en urgence de nouveaux membres volontaires proposés au Conseil d’Administration, à la majorité des présent-e-s et représenté-e-s.

3.3 Le Conseil d’Administration se réunit au moins six fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le / la président-e, le / la secrétaire ou sur demande du quart de ses membres.

3.4 Le Conseil d’Administration autorise le /la président-e à représenter l’Association ou à communiquer au nom de l’association dans les réunions publiques, par voie de presse, et de manière publique en général. En cas d’impossibilité pour l’un-e des membres désigné-e-s, un-e membre du Conseil d’Administration pourra être désigné par le Conseil d’Administration pour remplacer le / la président-e.

ARTICLE 4 – Élection des membres du bureau

Les membres du bureau, président-e, secrétaire et trésorier-e sont désigné-e-s par le Conseil d’Administration. Seul-e-s les membres du Conseil d’Administration peuvent se porter candidat-e-s pour les postes de président-e, secrétaire et trésorier-e et doivent être obligatoirement adhérent-e-s depuis au moins un an et justifier d’au moins 6 mois d’activité au sein de l’association, sauf cas d’urgence (démission, maladie, absence répétées sans motifs sérieux). Dans ces cas-là le Conseil d’Administration peut nommer en urgence de nouveaux membres du bureau volontaires proposé-e-s au Conseil d’Administration à la majorité des présent-e-s et représenté-e-s.

ARTICLE 5 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE OU D’ADHÉRENTS

La qualité de membre se perd par :

  • La démission, sur simple lettre, dont la rédaction est libre, (ou par email) adressée au président de l’association, à l’adresse du siège. L’adhérent-e est alors radié-e de la liste des membres. Il / elle n’est plus redevable des cotisations futures et ne peut en aucun cas réclamer la rétrocession d’une quelconque de ses cotisations.
  • Non-paiement de cotisation : chaque adhérent-e est avisé-e de la nécessité de renouveler sa cotisation. Un mois après cet avis, sans paiement de la cotisation, l’adhérent-e est radié-e de plein droit de l’association.
  • Le décès.
  • Radiation : si un-e adhérent-e se livre à des actes allant manifestement à l’encontre du but de l’association ou nuisant à son bon fonctionnement, le bureau émet, par lettre recommandée avec accusé réception, un avis motivé de procédure de radiation, ainsi qu’une convocation devant le Conseil d’Administration afin que l’adhérent-e s’explique sur les faits qui lui sont reprochés. L’adhérent-e peut se faire assister d’un-e adhérent-e de son choix à cet entretien. Si l’adhérent-e ne se présente pas à l’entretien ou que l’entretien ne permet pas au Conseil d’Administration de s’assurer que l’adhérent-e renonce aux actes qui font l’objet de la procédure, l’adhérent-e est radié-e de l’association sur proposition du Conseil d’Administration, et reçoit une lettre recommandée avec accusé réception le lui signifiant. Cette même lettre devra être faite par le président-e.

Procédure de radiation

1) Convocation (envoi de la convocation)

– par lettre recommandée à l’adresse habituelle de l’adhérent-e (celle connue par l’association).

– par mail ou lettre simple aux membres du Conseil d’Administration.

Contenu de la convocation

  1. a) Motif de la convocation : Cette lettre doit préciser clairement (sans équivoque) l’objet de la convocation, à savoir qu’une radiation est envisagée ainsi que l’exposé des motifs justifiant la convocation.
  2. b) Assistance de l’adhérent-e : la convocation doit rappeler « que l’adhérent-e peut se faire assister pour cet entretien par un adhérent(e) de son choix appartenant à l’association (cette mention est obligatoire)
  3. c) Lieu, date et heure de la convocation : la convocation doit en outre indiquer la date, l’heure et le lieu de cet entretien.

2) Délai de la convocation : l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée (pour l’adhérent convoqué-e, il en est de même pour les membres du Conseil d’Administration).

3) Déroulement de l’entretien : Les membres du Conseil d’Administration sont tenu-e-s d’écouter les explications de l’adhérent-e et de faire éventuellement des recherches complémentaires.

Les propos sont libres et ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de radiation.

4) Après l’entretien : lorsque le Conseil d’Administration décide de radier l’adhérent-e, le bureau (le /la  président-e) lui notifie la décision du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte précisément l’énoncé du ou des motifs invoqués par le Conseil d’Administration.

Le contrat d’association (l’adhésion) est un contrat de droit privé soumis, comme tel, à la liberté contractuelle.

ARTICLE 6 – Salaires et emplois

Toutes les questions relatives aux salarié-e-s (salaires, emplois, etc…) sont examinées par le bureau et votées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 7 – Conventions

Les conventions avec les partenaires sont signées par le / la président-e après validation du Conseil d’Administration.

ARTICLE 8 – Remboursement des frais

Les frais (déplacements, fournitures, kms, etc.) sont remboursés sur présentation de notes de frais et de justificatifs sur la base URSSAF.

ARTICLE 9 – Cotisations

Le montant de la cotisation sera maintenu le plus bas possible. Tout projet de révision sera soumis au vote de l’assemblée générale.

 

Fait à DIJON le 26 mars 2019