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La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application est variable. L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.

A quoi sert la convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs.

La convention collective traite :

  • des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
  • et de leurs garanties sociales.

Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.

Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Exemples : durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité légale.

La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas. Exemples : prime de fin d’année, congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Qui est concerné ?

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés.

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il tient d’une convention collective.

La très grande majorité des secteurs d’activités, et les entreprises qui s’y rattachent, ont leur convention collective.

Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés.

Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d’information sur sa convention collective.

L’employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte :

  • au comité social et économique (CSE),
  • aux comités sociaux et économiques d’établissement,
  • aux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés).

Comment la consulter ?

Sur le lieu de travail

Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

À défaut d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit :

  • donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche,
  • tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective,
  • mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).

Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l’existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée

Service en ligne

Télécharger votre convention collective en version PDF, ci-dessous.

Champ d’application

Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application :

  • au niveau géographique : national, régional ou départemental,
  • et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.

Durée de validité

La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.

Si elle est à durée déterminée, elle ne peut pas dépasser 5 ans. Toutefois, sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration, sans être renouvelée, continue à être applicable.

Obligation : application de l’employeur

L’employeur doit appliquer la convention collective :

  • si elle est conclue au niveau de l’entreprise,
  • ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire,
  • ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.

En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

En cas de refus de l’employeur d’appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.

ABCDEFGHIJ – K – LMNOPQRST – U – V – W – X – Y – Z               (RETOUR)
Titre IDCC
Brochure JO
Accouvage 7009 3606
Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) 2706 3353
Aérodromes commerciaux (aéroports) : personnels des exploitants    
Aéroports : région parisienne 1391 3234
Agences de mannequins 2397 3318
Agences télégraphiques
1675  
Agriculture : accords nationaux    
Agriculture : centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural    
Agriculture : production agricole et CUMA    
Aide à domicile : accompagnement, soins et services 2941 3381
Alimentation : gérants mandataires non salariés 1314 3007
Alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux)   3128
Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches) 3109 3384
Ameublement : fabrication 1411 3155
Ameublement : négoce 1880 3056
Analyses médicales    
Animation 1518 3246
Aquaculture 7010 3609
Architecture : conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement 2666 3348
Architecture : entreprises 2332 3062
Artistes interprètes : émissions de télévision 1734 3278
Artistique : entreprises artistiques et culturelles 1285 3226
Assainissement et maintenance industrielle 2272 3309
Assistance 1801 3279
Assistants maternels
2395 3317
Associations de gestion et de comptabilité 3160  
Associations de gestion et de comptabilité : réseau CERFRANCE 7020  
Assurances (services extérieurs de production des sociétés – échelons intermédiaires) 438  
Assurances (services extérieurs de production des sociétés – producteurs) 653  
Assurances : agences générales
2335 3115
Assurances : cadres de direction des sociétés 2357 3265
Assurances : courtage 2247 3110
Assurances : inspection 1679 3267
Assurances : sociétés 1672 3265
Audiovisuel : production
2642 3346
Audiovisuel : secteur public 1297  
Audiovisuel, cinéma, publicité, loisirs et spectacle (accords nationaux)    
Automobile 1090 3034
Autoroutes 2583 3336
Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : personnel salarié 2329  
Avocats personnel salarié 1000 3078
Avocats salariés 1850 3078