CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


CENTRE D’INFORMATION DU DROIT DU TRAVAIL DIJON

Association soumise à la loi du 1er juillet 1901

Article I. Détermination de service aux adhérent-e-s

La structure du service d’informations et de supports juridiques comprend d’une part, la mise à disposition d’une base d’informations sur le droit du travail ainsi que des services et outils développés pour nos adhérent-e-s et d’autre part, l’accès à des membres (juridiques) chargé-e-s de répondre aux questions des utilisateurs et utilisatrices licitement déclaré-e-s comme adhérent-e-s à notre association.

Article II. Validité contractuelle et durée

L’adhérent-e est informé-e que la validité de l’ensemble des présentes, du contrat tacite (adhésion à notre association), et des droits d’accès aux services est subordonnée au paiement de l’adhésion avant leur accessibilité ; que les paiements tardifs ou les absences de paiement (d’adhésion) entraîneront immédiatement l’arrêt des services fournis par notre association. Les services décrits ci-après et les droits qui en résultent cessent de produire leur effet à la complète résiliation de toute relation contractuelle. La durée des adhésions est d’un an. Le point de départ correspond au 1er jour d’ouverture d’accès adhérent-e-s par les services de notre association.

Article III. Validation pour la première connexion

Lors de votre adhésion à notre association, il sera demandé de valider les présentes CGU pour pouvoir accéder aux services de notre association. À défaut de validation lors de votre adhésion, l’utilisateur ou utilisatrice adhérent-e ne pourra pas profiter des services en ligne ni contacter nos membres juridiques par mail ; ces dernier-e-s ne sont autorisé-e-s à répondre qu’en cas de complète inscription, ce qui suppose l’acceptation sans exceptions des présentes.

Article IV. Poursuite des accès, suspensions

L’adhérent-e est tenu de suivre scrupuleusement les échéances du contrat tacite (son adhésion à notre association) auquel il ou elle souscrit. Dès lors, ce-tte dernier-e ne peut obliger l’association (CENTRE D’INFORMATION DU DROITS DU TRAVAIL DIJON) à lui maintenir l’accès aux services, si l’adhérent-e est en adhésion impayée.

En l’absence de paiement d’adhésion, les services mis a disposition des adhérent-e-s seront suspendus.             

Article V. Arrêt après terme de l’adhésion

L’adhérent-e qui souhaite après le terme de son adhésion (soit 1 ans / 365 jours) ne plus adhérer doit en informer l’association. L’association (CENTRE D’INFORMATION DU DROIT DU TRAVAIL DIJON) se réserve aussi le droit de refuser le renouvellement d’une adhésion ou ne pas donner suite à une demande d’adhésion.

Article VI. Accès à nos services en ligne

Les adhérent-e-s utilisateurs ou utilisatrices disposent d’un accès 24/24 heures et 7/7 jours à la base d’informations en droits du travail en ligne via le site http://www.cidtd.fr ; ils peuvent consulter l’ensemble des données selon les  limitations opposables et prévues mis en place par l’association. L’accès aux membres par courriel est possible du lundi au vendredi sans interruption de 9H00 à 18H00.

Article VII. Identification (mot de passe)

Lors de l’utilisation de notre service, l’adhérent-e s’engage à préciser ses nom, prénom et téléphone afin d’être identifié-e par nos membres ; à défaut, aucune réponse à une question ne pourra être délivrée. L’accès à la base d’informations en droit du travail en ligne via le site http://www.cidtd.frexige une authentification via un mot de passe. Ce dernier est communiqué par courriel à l’adhérent-e l’utilisateur ou utilisatrice à l’issue de son adhésion à notre association. Les adhérent-e-s utilisateurs-trices ne peuvent en aucun cas faire profiter de ces données confidentielles un autre tiers afin qu’il accède à nos services.

Article IX. Poursuites en cas de fraudes

Toute utilisation frauduleuse du service donnera lieu à l’arrêt immédiat et sans avertissement des services.

L’ensemble de l’accès au site internet (www.cidtd.fr) sera bloqué par l’association (CENTRE D’INFORMATION DU DROIT DU TRAVAIL DIJON) jusqu’à résolution du litige avec l’adhérent-e.

Article X. Présentation et exposé des questions via le formulaire

L’adhérent-e est tenu-e de n’adresser qu’une seule question par l’intermédiaire du formulaire accessible via le site. En effet, les membres doivent pouvoir traiter les questions rapidement ; le fait de les grouper dans une unique demande, rend la chose plus complexe.

Article XI. Traitement des questions posées par courriel

Lors d’un courriel à nos membres, il est conseillé de poser votre question très clairement afin d’optimiser la qualité des réponses qui pourront être délivrées. De plus, l’adhérent-e est tenu-e de n’adresser qu’une seule question par l’intermédiaire du formulaire accessible via le site. En effet, les membres doivent pouvoir traiter les questions rapidement ; le fait de les grouper dans une unique demande, rend la chose plus complexe (Article X ci-dessus).

Article XII. Délais des réponses fournies par nos expert-e-s

Les adhérent-e-s ne peuvent exiger de nos membres (service juridique) des réponses immédiates postées par l’intermédiaire du formulaire accessible via le site http://www.cidtd.fr. Il appartient aux membres juridiques d’apprécier la complexité du sujet et du temps nécessaire à la résolution de la question. En effet, l’exigence de qualité et de responsabilité qui frappe les intervenant-e-s suppose de ces dernier-e-s, l’obligation de recherche, d’analyse et de rédaction adaptées des réponses qu’ils ou elles communiquent au demandeur ou à la demandeuse (adhérent-e-s). En tout état de cause, les réponses seront apportées au plus tôt dans les 48 heures ouvrées à compter du jour et de l’heure de la réception en bonne et due forme de la question et au plus tard dans les 96 heures ouvrées.

Le seul irrespect d’un délai nonobstant la qualité par ailleurs de la réponse fournie ne peut suffire à invalider une adhésion à notre association.

Article XIII. Qualité de services de l’association aux adhérent-e-s

Nos membres juridiques sont à la disposition des adhérent-e-s pour leur donner une réponse personnalisée et confidentielle en leur assurant notamment la communication des textes sur lesquels ils et elles se sont basé-e-s pour étayer leurs propos. Il peut s’agir d’articles des codes du droit français, de la jurisprudence en vigueur, d’extraits d’une convention ou d’un accord national interprofessionnel, d’un résumé d’un décret, d’une ordonnance, d’une loi ou d’une synthèse éditoriale issue d’ouvrages professionnels du droit. Les réponses de nos membres juridique ne peuvent être considérées comme une consultation juridique.

Les informations contenues dans les réponses faite aux adhérent-e-s sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs. En effet, malgré le soin apporté à nos réponses, et bien qu’un travail de veille juridique permanente soit réalisé à cette fin, il est primordial de recourir aux conseils d’un professionnel afin de vous assurer de la conformité et de l’actualité des informations délivrées. En outre, nos réponses ne constituent qu’une trame indicative ne pouvant être utilisée sans être adaptée à votre propre situation.

Article XIV. Utilisation des modèles de lettre téléchargeables

Les informations précisées dans nos modèles de lettres et d’accords sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs. En effet, malgré le soin apporté à la rédaction des modèles, et bien qu’un travail de veille juridique permanente soit réalisé à cette fin, il est primordial de recourir aux conseils d’un professionnel afin de vous assurer de la conformité et de l’actualité des informations délivrées. En outre, nos modèles ne constituent qu’une trame indicative ne pouvant être utilisée sans être adaptée à votre propre situation. Le modèle vierge repose sur une portée générale et ne pouvant, en aucun cas, être utilisé en l’état.

Article XV. Responsabilités du service juridique et de l’association

La responsabilité du service juridique et de l’association (CIDTD) ne pourra être recherchée et engagée en cas de non réponse ou de réponse partielle à certaines questions. Le terme question doit être entendu au sens strict. Il ne peut en aucun cas s’agir d’un conseil juridique, d’un audit, d’une expertise, d’une consultation, d’un diagnostic ou encore de l’établissement de statistiques ou de données chiffrées. Les éléments de réponses aux questions ne sont donnés qu’à titre informatif selon les éléments fournis par l’adhérent utilisateur. Celui-ci est seul responsable des questions qu’il pose et de l’utilisation qu’il peut faire des réponses obtenues, notamment lorsque la question est incomplète ou que la réponse donnée est mal interprétée. L’utilisateur-trice s’interdit toute diffusion ou commercialisation à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, des documents ou informations mis à sa disposition. L’utilisateur-trice s’engage également à ce qu’il soit fait un usage licite et conforme au droit en vigueur des indications données.

Article XVI. Cas des exonérations de la responsabilité de l’association

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur-trice adhérent-e ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité, remboursement d’adhésion etc…

Article XVII. Service aux adhérent-e-s

L’adhésion à l’association (CIDTD) inclut l’accès au service adhérent-e-s via le site internet (www.cidtd.fr). En cas de contestation portant sur l’exécution des présentes, de l’utilisation de nos services, de la facturation de l’adhésion et de tout autre point exprimé par l’adhérent-e dans le cadre strict des offres (adhésion) auxquelles il ou elle a souscrit. Ils et elles peuvent saisir le bureau de l’association.

Article XVIII. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisations (CGU) sont soumises à l’application du droit Français.

Article XIX. Informatique et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de l’ensemble de vos droits d’accès au service adhérent-e-s de notre association (CIDTD). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@cidtd.fr.

Article XX. Statut -règlement intérieur – CGU

Les statuts de l’association, le règlement intérieur de l’association complètent l’ensemble de ces dispositions dans les autres matières pouvant lier l’adhérent-e-s à l’association (CENTRE D’INFORMATION DU DROITS DU TRAVAIL DIJON). Les présentes CGU et les statuts de l’association ainsi que le règlement intérieur de l’association sont appréciées pour déterminer la nature des responsabilités et obligations des parties (association / adhérent-e-s). Les CGU ne prévalent pas sur les statuts de l’association et le règlement intérieur de celle-ci et vice et versa.

Article XXI. Modifications des présentes

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’association en accord avant le Conseil d’administration de celle-ci. Les CGU applicables au adhérent-e-s utilisateurs-trices sont celles en vigueur au premier jour de leur adhésion validé par l’association et après que l’adhérent-e-s ait pris connaissance des statuts / du règlement intérieur / et des CGU. L’association s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales d’utilisation et à les faire parvenir à tout adhérent-e utilisateur-trice qui en ferait la demande.

 

Fait à Dijon le 26 mars 2019