L’employeur peut-il interdire aux salarié.e.s d’utiliser leur téléphone portable pendant leur temps de travail ?

Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le ou la salarié.e est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles comme le rappelle l’article L3121-1 du Code du travail.

Pour autant, l’employeur ne peut interdire totalement l’utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail. En effet, il ne peut apporter aux droits des salarié.e.s et à leurs libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché (article L1121-1 du Code du travail).

Il ne peut pas davantage prévoir une telle interdiction générale et absolue dans le règlement intérieur applicable, le cas échéant, dans l’entreprise (article L1321-3 du Code du travail). Toutefois, lorsque cela s’avère nécessaire au regard de la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, l’employeur à la possibilité de réglementer l’utilisation du téléphone portable à titre personnel, pendant le temps de travail.

Dans quels cas l’employeur peut-il réglementer l’utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail ?

Certaines situations particulières peuvent justifier que l’usage du téléphone portable pendant le temps de travail face l’objet de restrictions, et ce, par le biais du règlement intérieur applicable dans l’entreprise ou une note de service.

Exemples :

–          lorsque la sécurité des salarié.e.s peut être remise en cause : c’est le cas pour les salarié.e.s qui conduisent tel.le.s que les commerciaux et commerciales, conducteurs et conductrices d’engins… ;

–          lorsque l’usage du téléphone portable peut interférer avec  le bon fonctionnement d’appareils électroniques : c’est le cas notamment dans le milieu médical ou dans le secteur aéronautique.

L’employeur peut alors exiger que les salarié.e.s mettent leur portable en mode “avion” ou en mode “silencieux” pendant leur service ou encore qu’ils passent leurs appels personnels en dehors de l’espace de travail.

L’employeur peut-il sanctionner un.e salarié.e qui utilise son téléphone portable malgré les restrictions prévues ?

Si l’un.e des salarié.e.s utilise son téléphone portable à titre personnel, pendant son temps de travail, malgré les restrictions prévues par le règlement intérieur ou la note de service, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.

Il aura aussi la possibilité d’adresser un simple avertissement au ou à la salarié.e mais aussi de le ou la sanctionner plus lourdement (licenciement pour faute grave) lorsque l’utilisation du portable peut être lourde de conséquence.

Exemple : Un conducteur d’engin percute un collègue avec le godet d’une mini-pelle, ne l’ayant pas vu car il était en train d’envoyer un message avec son téléphone portable, en même temps qu’il exécutait des travaux de terrassement.