A compter du 1er novembre, tout le monde ne pourra pas toucher le chômage après une démission !

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’ouverture de l’assurance-chômage aux démissionnaires ayant un projet professionnel entrera en vigueur le 1er novembre, mais elle ne sera effective qu’en 2020 et encadrée, pour éviter une vague de départs non préparés. Si la mesure a été votée en septembre 2018 dans la loi “sur la liberté de choisir son avenir professionnel”, son application a été différée à la réforme de l’assurance-chômage adoptée cet été par décret.

Effectivement, la dernière réforme de l’assurance chômage prévoit cette possibilité, pour les salarié.e.s qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise, de bénéficier du chômage.

Les salarié.e.s démissionnaires devront toutefois remplir plusieurs conditions, et pas des moindres :

  • Premièrement, leur projet professionnel devra présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) comme le dit l’article L5422-1 du Code du travail.
  • Deuxièmement, ils devront justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) comme le dit le Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, article 4.

Comme vous le voyez, tout le monde ne pourra pas toucher le chômage après une démission. Vous souhaitez donc démissionner pour suivre un projet professionnel ? Superbe, sauf qu’avant de poser votre démission, vous devrez suivre des démarches, voici lesquelles : Pour toucher l’allocation chômage, vous devrez avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) comme le rappel l’article L5422-1-1 du Code du travail.

Le CEP, mis gratuitement à votre disposition, heureusement d’ailleurs, devra être demandé auprès des institutions, organismes ou opérateurs suivants :

  • N° 1 organismes de placement spécialisés (OPS) dit aussi “Cap emploi” : ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
  • N° 2 association pour l’emploi des cadres (APEC) ;
  • N° 3 opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d’offres lancé dans l’année 2019 par France compétence.

L’accompagnement dont vous pourrez bénéficier au titre du CEP aura pour seul objectif de vous permettre d’établir votre projet de reconversion professionnelle.

Une fois ce projet défini, vous devrez alors adresser à la CPIR, une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Cette demande devra être adressée à la CPIR agréée dans la région de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail (Article R5422-2-1 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019).

La CPIR procédera alors à l’examen de votre dossier et se prononcera sur le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Elle vous notifiera sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification comme le dit l’article R5422-2-2 du Code du travail, qui entrera en vigueur à venir au 1er novembre 2019.

–       en cas d’attestation par la CPIR du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, vous disposerez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi;

–       en cas de refus d’attester du caractère réel et sérieux de votre projet, vous aurez la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

De plus, Pôle emploi contrôlera que vous avez bien accompli les démarches en vue de la mise en œuvre de votre projet professionnel au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance comme le dit l’article R5422-2-3 du Code du travail qui entrera en vigueur à venir au 1er novembre 2019.

En cas de manquement, votre revenu sera tout simplement supprimé par Pôle emploi pour une durée de 4 mois consécutifs comme le dit les articles L5426-2 et R5426-3 du Code du travail qui entreront en vigueur à venir au 1er novembre 2019.

Comme vous pouvez le constater, il sera bien difficile de toucher le chômage après une démission, sauf à avoir un projet qui tient la route, de faire des démarches, et d’accepter un contrôle strict …. Bon courage…

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