A compter du 1er novembre, tout le monde ne pourra pas toucher le chômage après une démission !

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’ouverture de l’assurance-chômage aux démissionnaires ayant un projet professionnel entrera en vigueur le 1er novembre, mais elle ne sera effective qu’en 2020 et encadrée, pour éviter une vague de départs non préparés. Si la mesure a été votée en septembre 2018 dans la loi “sur la liberté de choisir son avenir professionnel”, son application a été différée à la réforme de l’assurance-chômage adoptée cet été par décret.

Effectivement, la dernière réforme de l’assurance chômage prévoit cette possibilité, pour les salarié.e.s qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise, de bénéficier du chômage.

Les salarié.e.s démissionnaires devront toutefois remplir plusieurs conditions, et pas des moindres :

  • Premièrement, leur projet professionnel devra présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) comme le dit l’article L5422-1 du Code du travail.
  • Deuxièmement, ils devront justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) comme le dit le Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, article 4.

Comme vous le voyez, tout le monde ne pourra pas toucher le chômage après une démission. Vous souhaitez donc démissionner pour suivre un projet professionnel ? Superbe, sauf qu’avant de poser votre démission, vous devrez suivre des démarches, voici lesquelles : Pour toucher l’allocation chômage, vous devrez avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) comme le rappel l’article L5422-1-1 du Code du travail.

Le CEP, mis gratuitement à votre disposition, heureusement d’ailleurs, devra être demandé auprès des institutions, organismes ou opérateurs suivants :

  • N° 1 organismes de placement spécialisés (OPS) dit aussi “Cap emploi” : ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
  • N° 2 association pour l’emploi des cadres (APEC) ;
  • N° 3 opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d’offres lancé dans l’année 2019 par France compétence.

L’accompagnement dont vous pourrez bénéficier au titre du CEP aura pour seul objectif de vous permettre d’établir votre projet de reconversion professionnelle.

Une fois ce projet défini, vous devrez alors adresser à la CPIR, une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Cette demande devra être adressée à la CPIR agréée dans la région de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail (Article R5422-2-1 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019).

La CPIR procédera alors à l’examen de votre dossier et se prononcera sur le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Elle vous notifiera sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification comme le dit l’article R5422-2-2 du Code du travail, qui entrera en vigueur à venir au 1er novembre 2019.

–       en cas d’attestation par la CPIR du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, vous disposerez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi;

–       en cas de refus d’attester du caractère réel et sérieux de votre projet, vous aurez la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

De plus, Pôle emploi contrôlera que vous avez bien accompli les démarches en vue de la mise en œuvre de votre projet professionnel au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance comme le dit l’article R5422-2-3 du Code du travail qui entrera en vigueur à venir au 1er novembre 2019.

En cas de manquement, votre revenu sera tout simplement supprimé par Pôle emploi pour une durée de 4 mois consécutifs comme le dit les articles L5426-2 et R5426-3 du Code du travail qui entreront en vigueur à venir au 1er novembre 2019.

Comme vous pouvez le constater, il sera bien difficile de toucher le chômage après une démission, sauf à avoir un projet qui tient la route, de faire des démarches, et d’accepter un contrôle strict …. Bon courage…

Cannabis, cocaïne, amphétamines et autres nouvelles drogues de synthèse… attention, votre employeur est en droit de vous contrôler !

Depuis maintenant quelques années, la consommation de drogues explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l’entreprise n’est hélas pas épargné par le phénomène. Cannabis, cocaïne, amphétamines et autres nouvelles drogues de synthèse… La consommation de ces substances peut parfois être liée à des conditions de travail stressantes, ou quête de performance, voir même des amplitudes horaires de travail excessives… De fait, de plus en plus de salarié.e.s consomment de la drogue, mettant en danger leur vie, et celles de leurs collègues de travail dans certains secteurs d’activités comme le BTP par exemple.

La question suivante nous a été posée : l’employeur peut-il utiliser les tests salivaires pour détecter la consommation de drogue et dans quelles conditions ? Le CIDTD s’est penché sur la question et vous dit tout ce qu’il faut savoir sur les tests salivaires effectués par les employeurs.

Sachez tout d’abord que votre employeur en vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Voilà pourquoi, celui-ci et autorisé à avoir recours aux tests salivaires. L’objectif étant de pouvoir détecter si vous avez éventuellement consommé des drogues. Si tel était le cas, et que le test s’avérait donc positif, il pourra se fonder sur le résultat pour vous sanctionner (CE, 5 décembre 2016, n°394178).

Reste à savoir dans quelles conditions les tests salivaires doivent-ils être pratiqués par l’employeur ?

Il existe fort heureusement un cadre juridique précis afin d’encadrer les conditions dans lesquelles ces tests salivaires peuvent être pratiqués, sans quoi il pourrait y avoir de graves dérives.

Le dépistage de drogues par test salivaire doit être réservé aux salarié.e.s qui occupent des postes dits “hypersensibles drogue et alcool” pour lesquels la consommation de stupéfiants fait courir un danger grave aux salarié.e.s qui consomment et à leurs collègues. Ce qui oblige l’employeur à identifier, en collaboration bien entendu avec le médecin du travail et le comité social et économique, les postes pouvant être concernés.

De plus, il faut le savoir, avant d’effectuer tout test de dépistage, l’employeur doit s’assurer que le ou la salarié.e présente dans son comportement ou son apparence, des éléments laissant présumer qu’il a effectivement consommé des stupéfiants.

Sachez aussi que pour être valable, la pratique des tests salivaires doit être prévue dans le règlement intérieur applicable au sein de l’entreprise comme le rappellent les articles L1321-1 et L1321-3 du Code du travail.

Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, cette pratique doit être prévue par une note de service.

Les tests ne peuvent être pratiqués qu’à la condition que les salarié.e.s concerné.e.s aient donné leur accord, vous pouvez donc refuser un test salivaire. Prenez en compte, que la personne en charge du contrôle doit tout de même vous préciser qu’en cas de refus, vous vous exposez à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement.

De plus, ces tests doivent laisser la possibilité aux salarié.e.s contrôlé.e.s de les contester, puisque les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent des risques d’erreur. C’est pourquoi, en cas de résultats positifs, les salarié.e.s doivent avoir la possibilité de demander qu’une contre-expertise médicale soit réalisée dans les plus brefs délais. Cette contre-expertise est à la charge de l’employeur.

Par qui peuvent être réalisés les tests salivaires ?

Les tests salivaires doivent être pratiqués par un.e supérieur.e hiérarchique qui a reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats.

En effet, les tests salivaires ne revêtent pas le caractère d’un examen de biologie médicale comme le rappel l’article L6211-1 du Code de la santé publique et ne font donc pas partie des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité (Article L6211-7 du Code de la santé publique).

De plus, la mise en œuvre des tests salivaires n’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salarié.e.s à exercer leur emploi, elle ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail. De surcroît, aucune règle, ni principe, ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale.

Notons néanmoins que, bien que les résultats des tests ne soient pas couverts par le secret médical, l’employeur et le ou la supérieur.e hiérarchique désigné.e.s pour les mettre en œuvre sont tenu.e.s au secret professionnel sur ces résultats.