Justification de l’obtention du permis de conduire, jusqu’où peut allez votre employeur ?

Un salarié du bâtiment, qui comme bien d’autre salarié.e.s et ce quelque soit le secteur d’activité, est amené.e à utiliser un véhicule professionnel de l’entreprise dans le cadre de l’exécution de son contrat travail. Ce salarié a posé au CIDTD la question suivante : mon employeur peut-il me demander de justifier que je suis bien détenteur du permis de conduire ? Peut-il me demander le nombre de points qu’il me reste ? Voici notre réponse ! A la première question, la réponse et oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Lors de l’embauche par exemple : lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d’un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité. Votre permis doit bien entendu correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené.e à conduire.

Mais aussi en cours d’exécution du contrat de travail : si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis. Celui-ci devra correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez. Sachez aussi qu’une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.

Concernant la deuxième question, la réponse est non, votre employeur ne peut pas vous demander combien il vous reste de point, que vous travailliez dans le secteur public ou privé d’ailleurs. Comme le rappel l’Article L223-7 du code la route : « Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie des peines prévues à l’article 226-21 du code pénal. La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l’article 226-22 du code pénal ». Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de dire à votre employeur le nombres de points qu’il vous reste, puisque du côté de la loi, aucun texte vous y oblige.

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