Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous ont pas été payées. Pour pouvoir les réclamer, il vous faudra les prouver !

Vous avez effectué des heures supplémentaires, qui hélas, ne vous ont pas payées. Pour pouvoir les réclamer, il faut les prouver, ainsi est la loi. Il faut avant tout savoir qu’il y a une présomption selon laquelle chaque heure effectuée par le ou la salarié.e est présumée faite à la demande de l’employeur.

 

Effectivement, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou, au moins, avec son accord, donnent lieu à rémunération comme le rappel la Cour de Cassation : (ass. Soc. 20 mars 1980, n° 78-40979 ; Cass. Soc. 30 mars 1994, n° 90-43246 et Cass. Soc. 2 juin 2010, 08-40.628 ; Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13602). S’il n’est pas démontré que les heures supplémentaires effectuées par le ou la salarié.e ont été demandées par l’employeur, le ou la salarié.e ne peut prétendre au paiement (Cass. Soc. 21 juillet 1994, n°91-43277).

 

La question qui se pose alors est la suivante : comment rapporter la preuve matérielle de ces heures supplémentaires ? Les tribunaux sont assez ouverts et souples envers les salarié.e.s sur le sujet, fort heureusement.

 

Vous pouvez produire, par exemple, votre agenda personnel, c’est pourquoi l’équipe du CIDTD vous conseille de noter toutes vos heures, chaque jour de travail effectué.e.s sur un agenda. Des attestations de collègues (on peut très bien faire témoigner des ancien.ne.s collègues).

Le/la salarié.e que vous êtes peut aussi produire ses courriels horodatés. Par exemple, en produisant le premier courriel que vous avez envoyé le matin depuis votre lieu de travail, et le dernier courriel, il réussira à démontrer l’amplitude de votre journée de travail. C’est aussi pour cela qu’il vous est recommandé de faire une copie électronique sur un disque dur externe de toute votre boite de messagerie.

 

Sachez aussi que les juges considèrent qu’ont nature de salaire toutes les sommes liées à l’exécution d’un travail salarié (Cass. Soc.  12 juillet 2006, n°04-48687). Ainsi, la prescription applicable en matière de salaire s’applique nécessairement à la demande en paiement des heures supplémentaires. Le ou la salarié.e dispose donc d’un délai de 3 ans pour formuler sa demande (Article L3245-1 du Code du travail).

 

La demande du ou de la salarié.e peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour, ou le cas échéant de la rupture du contrat de travail.

Bien entendu, l’équipe du CIDTD reste à votre entière disposition en cas de besoin, via votre espace adhérent.e. Et n’oubliez pas de noter toutes vos heures sur un agenda, cela sera le point de départ de votre défense pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires devant le conseil des prud’hommes.  

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