Votre employeur peut-il vous licencier si vous avez perdu votre permis de conduire ?

Ils sont partout, on les surnomme les bleus, et ils ne font généralement pas de cadeau. Vous êtes salarié.e et vous venez de perdre votre permis de conduire suite à une infraction que vous avez commis. Votre employeur a-t-il la possibilité de vous sanctionner ? Sachez d’abord que votre employeur, s’il souhaite vous sanctionner, devra caractériser la faute pour pouvoir prendre à votre encontre une sanction proportionnelle à votre comportement fautif.

Effectivement, le licenciement pour motif disciplinaire est de fait possible, mais sachez que la perte de votre permis de conduire ne justifie pas automatiquement un licenciement pour faute grave ou lourde. Votre employeur pourra prononcer à votre encontre un licenciement pour faute simple.

Pour ce faire, votre employeur devra étudier attentivement les circonstances dans laquelle votre permis de conduire vous a été retiré. Fort heureusement, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner de la même manière si vous perdez votre permis de conduire pour cause d’état d’ébriété, ou parce que vous avez causé un accident de la route – la cour de cassation s’est déjà prononcée sur le sujet (Cass. Soc, 15 novembre 1994, n°93-41897) – ou si vous avez perdu vos derniers points suite à un excès de vitesse par exemple. De fait, la gravité de la faute n’est pas la même, vous en conviendrez…

Dans le cadre de la vie personnelle, lorsque vous perdez votre permis de conduire, votre employeur ne peut pas vous licencier dès lors que votre permis de conduire n’est pas nécessaire à l’exercice de vos fonction et que vous avez la possibilité de vous rendre au travail par un autre moyen comme le rappel la Cour de Cassation (Cass. Soc, 4 mai 2011, n°09-43192).

Attention, en revanche, dès lors que vous avez besoin de votre permis de conduire pour effectuer votre travail, la perte de votre permis de conduire peut éventuellement constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Prenons en compte également qu’un motif tiré de la vie personnelle du ou de la salarié.e que vous êtes ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé.e à l’une de ses obligations contractuelles comme le dit la Cour de Cassation (Cass Soc, 3 mai 2011, n°09-67464).

Néanmoins, votre employeur pourra vous licencier pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise. Il faudra alors que votre employeur prouve que la perte de votre permis de conduire vous empêche d’effectuer votre travail, et que l’entreprise en subi un préjudice.

Bien entendu, certaines conventions collectives nationales peuvent éventuellement prévoir une obligation pour l’employeur de rechercher une solution de reclassement pour le ou la salarié.e dont le permis de conduite a été retiré ou suspendu.

De fait, si votre convention prévoit une telle clause et que votre employeur vous licencie sans avoir pris le temps de chercher à vous reclasser, le licenciement prononcé sera sans cause réelle et sérieuse. Dans un pareil cas, le CIDTD vous invite à saisir le conseil des prud’hommes, nous pouvons même vous accompagner dans vos démarches.

Enfin, il vous faut savoir que votre employeur a la possibilité de prévoir dans le contrat de travail une clause qui met à votre charge une obligation d’information à son égard (votre employeur) lorsque vous vous faites retirer ou suspendre votre permis de conduire. Bien entendu, les sanctions pouvant être prises à votre encontre ne seront pas les mêmes selon que vous ayez respecté ou non vos obligations contractuelles.

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