Transport en commun, à Dijon comme ailleurs, votre employeur doit mettre la main à la poche !

Vous êtes salarié.e, et prenez les transports en commun pour vous rendre à votre travail. Sachez que lorsque vous souscrivez en tant que  salarié.e à un abonnement aux transports en commun (DIVIA / SNCF…) vous pouvez demander la prise en charge, pour moitié, à votre employeur, et celui-ci ne peut refuser une telle demande de votre part. Effectivement, tout employeur doit prendre en charge 50% du coût de l’abonnement aux transports en commun souscrits par ses salarié.e.s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes tels que les abonnements SNCF et Divia, ou de services publics de location de vélos tel que « vélodi » en vertu des articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail.

Les abonnements pris en charges par votre employeur sont les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires. Pour information, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Attention tout de même, votre employeur n’est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser le déplacement de votre domicile à votre travail dans le temps le plus court. Et ce remboursement s’effectue sur la base des tarifs de 2nde classe comme le rappel le code du travail en vertu de l’article R3261-3. Il vous faut aussi prendre en compte que si vous devez souscrire à plusieurs abonnements (SNCF + bus Divia par exemple), l’employeur doit prendre en charge 50% de ces différents abonnements.

N’oubliez pas aussi que lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

Sur Dijon Métropole, de Chenôve à Dijon, en passant par Talant ou Chevigny St Sauveur, nous nous rendons compte que beaucoup d’employeurs ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis des salarié.e.s sur ce sujet. L’employeur qui ne respecterait pas cette obligation de prise en charge, nous nous devons de le rappeler, s’expose à une peine d’amende de 750 euros en vertu de l’Article R3261-16 du Code du travail.

Quant au ou à la salarié.e à temps partiel, des modalités de prise en charges particulières sont applicable comme le rappel l’Article R3261-9 du Code du travail. Effectivement, le ou la salarié.e à temps partiel qui travaille au moins un mi-temps (17,5 heures par semaine) bénéficie des mêmes modalités de remboursement qu’un.e salarié.e à temps plein, soit une prise en charge de 50%. Et les salarié.e.s à temps partiel qui travaillent moins d’un mi-temps bénéficient d’un remboursement en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps. Exemple : un.e salarié.e à temps partiel travaille 15 heures par semaine. Le remboursement de 50% de son abonnement sera affecté d’un coefficient égal à 15/17,5.

Ainsi, pour un abonnement de 100 euros, le remboursement s’élève à : 50% x 15/17,5 x 100 = 42,86 euros.

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels). Cela au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement). Ou sur justificatif du ou de la salarié.e (remise ou présentation d’une facture). Sachez qu’une attestation sur l’honneur suffit si l’abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l’identité du/de la salarié.e ou si vous êtes intérimaire.

Bien entendu, le montant de prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur le bulletin de paie. L’équipe du CIDTD reste à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions via votre espace membres.

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