Prime de précarité suite à un CDD, beaucoup d’étudiant.e.s nous sollicitent sur le sujet ! Le CIDTD répond à vos questions…

Les étudiant.e.s ayant travaillé pendant les vacances font nombre. Et beaucoup d’entre vous nous ont sollicité pour savoir s’ils ont droit à la prime de précarité. Sachez déjà que l’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité ou de fin de mission) doit, en principe, être versée par votre employeur à l’issue de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d’intérim, en même temps que le dernier salaire, et figure sur la fiche de paie correspondante. Elle s’ajoute à votre rémunération totale brute. L’indemnité de précarité est calculée en prenant en compte votre salaire de base mais aussi de toute autre somme ayant la nature de salaire telles que :

–          les majorations de salaire ;

–          les indemnités et primes diverses que vous avez pu percevoir au cours de votre contrat : primes de vacances, prime de fin d’année et prime de 13ème mois (Circulaire DRT n°18-90 du 30 octobre 1990 et Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992).

En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas prise en compte dans le calcul (Circulaire DRT n°18-90 du 30 octobre 1990 et Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992). Pour calculer cette indemnité, votre employeur doit prendre en compte toute la durée de votre contrat, à savoir la période initiale ainsi que son éventuel renouvellement. Précisons enfin que l’indemnité de fin de contrat est donc soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’indemnité de précarité est égale à 10% de votre rémunération totale brute comme le rappellent les articles L1243-8 et L1251-32 du Code du travail.

Je suis étudiant.e, j’ai travaillé pendant les vacances, puis je bénéficier de l’indemnité de précarité ?

Cette question nous a été posée à plusieurs reprises en ce début septembre 2019. Pour principe, lorsque, à l’issue d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD), les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un Contrat à Durée Indéterminé (CDI), le ou la salarié.e peut, en principe, prétendre à une indemnité de précarité comme le rappelle l’article L1243-8 du Code du travail.

Attention tout de même, certain.e.s salarié.e.s ne peuvent prétendre au versement de la prime de précarité. C’est d’ailleurs le cas des étudiant.e.s qui travaillent pendant leurs vacances. Puisque l’indemnité de fin de contrat n’est pas due, notamment lorsque le contrat est conclu avec un.e jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires comme le dit l’article L1243-10 du Code du travail.

Les étudiant.e.s employé.e.s selon un CDD pour une période comprise dans leurs périodes de vacances scolaires ou universitaires ne sont pas dans une situation identique à celle des étudiant.e.s qui cumulent un emploi avec la poursuite de leurs études, ou à celle des autres salarié.e.s en CDD (Décision n°2014-401 QPC, 13 juin 2014).

La prime de précarité est-elle versée lorsqu’un.e étudiant.e cumule son emploi avec ses études ?

Si la prime de précarité n’est pas versée aux étudiant.e.s qui travaillent pendant leurs vacances, il en va différemment pour les étudiant.e.s qui cumulent un emploi avec leurs études, soyez donc vigilant.e. Dans ce cas-là, l’étudiant.e a droit au versement de la prime de précarité lorsque son CDD prend fin.

Cette différence avec les étudiant.e.s qui travaillent seulement pendant leurs vacances universitaires peut facilement se comprendre dans la mesure où le cumul d’un emploi et des études impose un rythme soutenu et parfois difficile à tenir. De surcroît, beaucoup d’étudiant.e.s travaillent pendant leurs études, non pas par choix mais par obligation afin de pouvoir financer leurs études. Ainsi, la perte d’un emploi peut mettre en péril leur année universitaire. On peut y voir une forme de précarité.

Pour toute question sur le sujet, l’équipe du CIDTD reste a votre disposition. Nous vous rappelons d’ailleurs que les étudiant.e.s bénéficient d’un tarif spécial sur leurs adhésions au CIDTD (3 euros par ans). Alors n’hésitez plus, profitez de nos services !

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