12ème baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi

Depuis plus de dix ans, le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail réalisent une enquête annuelle sur les discriminations dans l’emploi. Inédite par son ampleur et sa méthode, l’enquête réalisée cette année vise à mieux documenter les discriminations en raison de l’activité syndicale au travail. Les résultats s’appuient sur les réponses apportées par 1 000 personnes représentatives de la population active d’une part, et par plus de 33 000 adhérents et adhérentes des huit principales organisations syndicales françaises (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, UNSA, FSU et Union syndicale Solidaires) d’autre part.

Les résultats indiquent que près d’une personne active sur trois (29%) et une personne syndiquée sur deux (52%) considèrent que les discriminations syndicales se produisent souvent ou très souvent, ce qui fait de la discrimination syndicale au travail un phénomène perçu comme répandu. Un tiers également de la population active interrogée estime que la peur des représailles de la part de la direction est le facteur qui dissuade le plus les salariés de s’engager dans une activité syndicale. Plus de quatre actifs sur dix (42%) considèrent que l’exercice d’une activité syndicale représente un risque pour son emploi ou son évolution professionnelle, et près de sept sur dix (66%) parmi les personnes syndiquées.

D’après l’enquête, près de la moitié (46%) des personnes syndiquées estiment avoir déjà été discriminées au cours de leur carrière professionnelle en raison de leur activité syndicale. Pour
51% d’entre elles, leur activité a représenté un frein à leur évolution professionnelle. Plus de quatre personnes syndiquées sur dix (43%) estiment que les relations avec leur hiérarchie se sont dégradées en raison de leur activité syndicale. Par ailleurs, les salariés syndiqués du secteur privé sont plus nombreux (50%) à déclarer avoir été discriminés en raison de leur activité que les agents du secteur public (40%).

Un fort investissement dans une activité syndicale visible (adhésion de longue durée, grèves, distribution de tracts, exercice d’un mandat syndical, participation à des négociations…) accroît
significativement le risque de déclarer une expérience de discrimination. Les délégués et déléguées syndicales en particulier rapportent une exposition significativement plus forte aux discriminations et à la dégradation de leurs conditions de travail.

Certaines catégories de personnes syndiquées rapportent plus de discriminations que les autres. C’est le cas des hommes, des ouvriers et des ouvrières, des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique, ou qui ont une personne dépendante à leur charge. La plupart du temps, les discriminations syndicales rapportées par les victimes se manifestent sous la forme d’absence d’évolution ou d’avancement professionnel, de blocage dans l’évolution de la rémunération, et de dégradation du climat ou des conditions de travail.

Près de huit personnes syndiquées sur dix qui estiment avoir été discriminées ont tenté de faire cesser la situation, principalement en sollicitant leur syndicat et/ou en s’adressant à leur employeur. Près de quatre fois sur dix, les personnes estiment avoir fait l’objet de mesures de rétorsion de la part de leur employeur à la suite de leurs démarches. Pour quatre personnes sur dix, la difficulté d’accès à la preuve les a dissuadées d’entreprendre des démarches pour faire valoir leurs droits.

Calendrier des vacances scolaires

Calendrier des vacances scolaires en métropole. Les dates s’entendent du jour de la sortie après la classe au jour de la rentrée.

Année scolaire 2019-2020

Congés Zone A (1) Zone B (1) Zone C (1) Corse
Rentrée scolaire (enseignants) vendredi 30 août 2019
lundi 2 septembre 2019
Rentrée scolaire (élèves)
lundi 2 septembre 2019
mardi 3 septembre 2019
Toussaint
du samedi 19 octobre 2019 au lundi 4 novembre 2019
Noël
du samedi 21 décembre 2019 au lundi 6 janvier 2020
Hiver
du samedi 22 février 2020
au lundi 9 mars 2020
du samedi 15 février 2020
au lundi 2 mars 2020
du samedi 8 février 2020
au lundi 24 février 2020
du samedi 15 février 2020
au lundi 2 mars 2020
Printemps
du samedi 18 avril 2020
au lundi 4 mai 2020
du samedi 11 avril 2020
au mardi 27 avril 2020
du samedi 4 avril 2020
au lundi 20 avril 2020
du samedi 18 avril 2020
au lundi 4 mai 2020
Ascension
du mercredi 20 mai 2020 au lundi 25 mai 2020
Début des vacances d’été
samedi 4 juillet 2020

(1) Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.

Justification de l’obtention du permis de conduire, jusqu’où peut allez votre employeur ?

Un salarié du bâtiment, qui comme bien d’autre salarié.e.s et ce quelque soit le secteur d’activité, est amené.e à utiliser un véhicule professionnel de l’entreprise dans le cadre de l’exécution de son contrat travail. Ce salarié a posé au CIDTD la question suivante : mon employeur peut-il me demander de justifier que je suis bien détenteur du permis de conduire ? Peut-il me demander le nombre de points qu’il me reste ? Voici notre réponse ! A la première question, la réponse et oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Lors de l’embauche par exemple : lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d’un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité. Votre permis doit bien entendu correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené.e à conduire.

Mais aussi en cours d’exécution du contrat de travail : si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis. Celui-ci devra correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez. Sachez aussi qu’une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.

Concernant la deuxième question, la réponse est non, votre employeur ne peut pas vous demander combien il vous reste de point, que vous travailliez dans le secteur public ou privé d’ailleurs. Comme le rappel l’Article L223-7 du code la route : « Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie des peines prévues à l’article 226-21 du code pénal. La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l’article 226-22 du code pénal ». Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de dire à votre employeur le nombres de points qu’il vous reste, puisque du côté de la loi, aucun texte vous y oblige.

Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous ont pas été payées. Pour pouvoir les réclamer, il vous faudra les prouver !

Vous avez effectué des heures supplémentaires, qui hélas, ne vous ont pas payées. Pour pouvoir les réclamer, il faut les prouver, ainsi est la loi. Il faut avant tout savoir qu’il y a une présomption selon laquelle chaque heure effectuée par le ou la salarié.e est présumée faite à la demande de l’employeur.

 

Effectivement, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou, au moins, avec son accord, donnent lieu à rémunération comme le rappel la Cour de Cassation : (ass. Soc. 20 mars 1980, n° 78-40979 ; Cass. Soc. 30 mars 1994, n° 90-43246 et Cass. Soc. 2 juin 2010, 08-40.628 ; Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13602). S’il n’est pas démontré que les heures supplémentaires effectuées par le ou la salarié.e ont été demandées par l’employeur, le ou la salarié.e ne peut prétendre au paiement (Cass. Soc. 21 juillet 1994, n°91-43277).

 

La question qui se pose alors est la suivante : comment rapporter la preuve matérielle de ces heures supplémentaires ? Les tribunaux sont assez ouverts et souples envers les salarié.e.s sur le sujet, fort heureusement.

 

Vous pouvez produire, par exemple, votre agenda personnel, c’est pourquoi l’équipe du CIDTD vous conseille de noter toutes vos heures, chaque jour de travail effectué.e.s sur un agenda. Des attestations de collègues (on peut très bien faire témoigner des ancien.ne.s collègues).

Le/la salarié.e que vous êtes peut aussi produire ses courriels horodatés. Par exemple, en produisant le premier courriel que vous avez envoyé le matin depuis votre lieu de travail, et le dernier courriel, il réussira à démontrer l’amplitude de votre journée de travail. C’est aussi pour cela qu’il vous est recommandé de faire une copie électronique sur un disque dur externe de toute votre boite de messagerie.

 

Sachez aussi que les juges considèrent qu’ont nature de salaire toutes les sommes liées à l’exécution d’un travail salarié (Cass. Soc.  12 juillet 2006, n°04-48687). Ainsi, la prescription applicable en matière de salaire s’applique nécessairement à la demande en paiement des heures supplémentaires. Le ou la salarié.e dispose donc d’un délai de 3 ans pour formuler sa demande (Article L3245-1 du Code du travail).

 

La demande du ou de la salarié.e peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour, ou le cas échéant de la rupture du contrat de travail.

Bien entendu, l’équipe du CIDTD reste à votre entière disposition en cas de besoin, via votre espace adhérent.e. Et n’oubliez pas de noter toutes vos heures sur un agenda, cela sera le point de départ de votre défense pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires devant le conseil des prud’hommes.  

Toute l’équipe du Centre d’Information du Droit du Travail Dijon est heureuse de vous annoncer qu’elle démarrera son activité à compter du 1er octobre 2019

Bonjour à toutes et tous, 

Toute l’équipe du Centre d’Information du Droit du Travail Dijon est heureuse de vous annoncer qu’elle démarrera son activité à compter du 1er octobre 2019. Vous pourrez dès cette date bénéficier de nos services. Vous avez d’ores et déjà la possibilité d’adhérer via notre site internet (adhésion effective au 1er octobre 2019). Vous pourrez alors bénéficier d’un service juridique complet pour 6 euros par ans, et 3 euros par ans pour les salarié.e.s étudiant.e.s et précaires.

Le CIDTD est composé d’hommes et femmes attaché.e.s au respect du droit du travail, prêt.e.s a décrypter les textes de lois et à vous aider à faire valoir vos droits. Avec ou sans étiquette syndicale, ils et elles sont issu.e.s du milieu associatif, de la CGT, de Solidaires, ou encore de la CNT.

Unique sur Dijon, le Centre d’Information du Droit du Travail n’a pas vocation à se substituer aux syndicats. Il se veut avant tout, un outil complémentaire au service des salarié.e.s, syndiqué.e.s ou non, ce quel que soit votre secteur d’activité.

Dès votre adhésion à notre association (adhésion effective au 1er octobre 2019), vous recevrez votre convention collective nationale. Vous aurez également accès à votre espace adhérent.e. Modéles de lettre, fiches pratiques, code du travail, service juridiques (questions illimitées), actualité juridique commentée, veille juridique de nuit pour les salarié.e.s travaillant de nuit via un numéro spécifique, etc … Pour 6 euros par ans, ou 3 euros selon votre situation, on ne peut pas faire mieux.

On compte sur vous, vous pouvez compter sur nous.

L’équipe du CIDTD.